A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r10 Versions de la disposition

2021-03-10

31.1.5R10. Pour l’application de l’article 31.1.1 de la Loi, aucune affectation ne peut être effectuée dans les cas suivants:

1°  le montant exigible dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale fait l’objet d’une opposition, d’une contestation ou d’un appel et cette personne a fourni une sûreté visée à l’article 10R1;

2°  une entente de paiement visée à l’article 9.2 de la Loi a été conclue entre le ministre et la personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale et est toujours en vigueur, sauf si cette entente prévoit expressément une telle affectation.

D. 1216-97, a. 55 et 56; D. 164-2021, a. 1.

2012-09-01

31.1.5R10. Pour l’application de l’article 31.1.1 de la Loi, aucune affectation ne peut être effectuée dans les cas suivants:

1°  le montant exigible dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale fait l’objet d’une opposition ou d’un appel et cette personne a fourni une sûreté visée à l’article 10R1;

2°  une entente de paiement visée à l’article 9.2 de la Loi a été conclue entre le ministre et la personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale et est toujours en vigueur, sauf si cette entente prévoit expressément une telle affectation.

D. 1216-97, a. 55 et 56.